Amendement n° AS747 · Article 22
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Le Gac, M. Marion, M. Fiévet, Mme Piron, M. Fait et M. Gernigon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, François Gernigon, Christophe Marion, Béatrice Piron