Amendement n° AS620 · Article 15
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr