Amendement n° AS482 · ANNEXE
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En 2025, le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine généraliste et de sages-femmes est stable. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin.
En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1 milliard d’euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de la consultation chez le médecin, sans prise en charge par l’Assurance maladie.
Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5 % des Français mais 13 % des demandeurs d’emploi), cela représenterait une augmentation brutale du reste à charge de 4 euros.
Pour les Français qui ont la chance d’avoir une assurance maladie complémentaire, cela va représenter une hausse des cotisations des contrats.
Enfin, pour les 6 millions de Français sans médecin traitant, leur reste à charge sera de 21 euros, l’Assurance maladie ne remboursant que 30 % des frais !
Alors que l’accès aux soins est toujours difficile, avec notamment la désertification médicale qui progresse, cette mesure serait un nouveau coup porté à la santé de la population.
Cosignataires (8)
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Arthur Delaporte, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Sandrine Runel, Arnaud Simion