Amendement n° AS474 · Article 15

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« dépenses »,

insérer les mots :

« de qualité et de pertinence des soins ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des objectifs de pertinence et de qualité dans les accords passés entre l’Assurance maladie et les acteurs du champ de l’imagerie médicale et de la biologie.

Les objectifs de cet article ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes.

A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCO introduite dans la cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous proposons d’introduire un critère relatif au respect d’objectifs de santé publique, d’autant plus nécessaire que la stratégie nationale de santé, annoncée décennale, pourtant prévue en 2023, et toujours cruellement manquante.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.