Amendement n° AS468 · Article 24

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 22.

Dans le cadre de l’indemnisation de l’incapacité permanente engendrée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à garantir le versement en capital de la part de la rente liée au déficit fonctionnel permanent de la victime, et à supprimer son conditionnement à un taux minimum d’incapacité.

Les victimes confrontées à une maladie incurable et à l’espérance de vie limitée doivent pouvoir choisir un versement en capital de leur indemnisation, leur permettant de disposer immédiatement des fonds nécessaires pour faire face à leur situation, plutôt qu’une rente, qui ne pourrait les accompagner que pour une courte durée.

Cet amendement supprime complètement la quatrième phrase de l’alinéa 22 afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur trois demandes des associations des victimes :

- La suppression de toutes les conditions liées à un taux minimum requis pour que la victime puisse percevoir une indemnisation sous forme de capital, plutôt qu’en rente.

- La suppression de l’emploi du conditionnel quant au barème permettant de définir la fraction de la part versée en capital et la fraction versée sous forme de rente ;

- La suppression du renvoi à des arrêtés ministériels, qui pourraient introduire des conditions supplémentaires non prévues par la loi, compromettant la sécurité juridique des victimes. 

Cet amendement a été travaillé avec l’Andeva (Association nationale de défense des victimes de l’amiante).