Amendement n° AS435 · Article 9
De Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Après le IV, est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation au présent article, les entreprises redevables peuvent verser, intégralement ou par échelon, la remise mentionnée au premier alinéa de l’article L. 138‑13 avant la date limite fixée au III.
« Les modalités d’application de ce versement anticipé et échelonné sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement s’appuie sur une proposition de LEEM. Il vise à anticiper et échelonner le versement des remises dues par les entreprises du médicament au titre des accords passés entre les entreprises et le Comité Économique des Produits de Santé.
Aujourd’hui, ces remises sont versées 11 mois après la fin de l’année pour laquelle elles sont dues, immobilisant ainsi ces flux financiers. Or, le paiement anticipé de ces remises pourrait pourtant être générateur d’intérêts pour l’Assurance maladie, estimés à 500 millions d’euros d’économies.