Amendement n° AS369 · Article 32
De Richard Ramos (Les Démocrates) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Ramos, Mme Thillaye, M. Philippe Vigier, M. Mattei, M. Falorni, Mme Lingemann et M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Romain Daubié, Olivier Falorni, Delphine Lingemann, Jean-Paul Mattei, Sabine Thillaye, Philippe Vigier