Amendement n° AS309 · Article 6
De Sacha Houlié (Non inscrit) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 150 ».
Exposé sommaire
A compter du 1er janvier 2026, le gouvernement entend unifier le régime des exonérations de cotisations sociales au sein du seul article L.241-13 du code de la sécurité sociale.
Par cohérence avec l'amendement précédemment déposé (AS308) et afin de pérenniser la suppression des exonérations de cotisations sociales portant sur les salaires compris en 2,5 et 3,5 SMIC, il est proposé de plafonner les futures exonérations dégressives à 150% au dessus de ce niveau de rémunération.