Amendement n° AS307 · Article 23
De Sandrine Rousseau (Écologiste et Social) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Sandrine Rousseau, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr