Amendement n° AS294 · Article 17
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Petex, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et Mme Frédérique Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr