Amendement n° AS280 · Article liminaire
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26,7 »
le nombre :
« 26,2 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 0,2 »
le nombre :
« -0,2 ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.
Cet amendement appelle rendre la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) plus accessible en supprimant la condition de ressources conditionnant actuellement le versement de la prime à la naissance ou à l’adoption.