Amendement n° AS229 · Article 16
De Frédérique Meunier (Droite Républicaine) · déposé le 15/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Frédérique Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr