Amendement n° AS182 · Article 16
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 15/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Petex, Mme Tabarot, M. Dive, Mme Sylvie Bonnet et M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Julien Dive, Corentin Le Fur, Christelle Petex, Michèle Tabarot