Amendement n° AS155 · Article 17
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Mathiasin et M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr