Amendement n° AS105 · Article 6

La première phrase du I de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales alimentant la branche Vieillesse certains revenus du capital (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite collectif (PERCO) etc.). 

Si on prend l’ensemble des dividendes versés en France, le montant s’élève même à 68 milliards d’euros. 

Quant aux rachats d’action, ils représentent 30 milliards d’euros en 2023.

Afin de ne pas pénaliser les travailleuses et travailleurs les plus modestes qui toucheraient ces sommes, la méthodologie de chiffrage ne retient comme assiette d’assujettissement que les sommes versées au-delà de la moyenne. 

En appliquant le taux de cotisations sociales globales de 28 % à ces mêmes sommes, cet article pourrait rapporter 11,8 milliards d’euros par an.

L’amendement vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.