Amendement n° AS49 · Article 7
De Arnaud Simion (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj et Mme Runel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) - mais à 1 fois ce même plafond.
Aujourd’hui, cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés.
Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver des pistes de financement pour la branche Autonomie.
En effet, cette mesure est une des mesures du rapport Vachey « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement » (2020) pour financer la dite-branche.
Elle rapporterait 150 millions d’euros par an.
Cosignataires (8)
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Arthur Delaporte, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Jérôme Guedj, Sandrine Runel