Amendement n° AS21 · Article 18
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour »
les mots :
« Lorsque le coût de la mise à disposition de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« , dans le coût de leur mise à disposition ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« rapporté »
les mots :
« est supérieur ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour »
les mots :
« Lorsque le coût de la mise à disposition de ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans le coût de leur mise à disposition ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« rapporté à »
les mots :
« est supérieur au coût de ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical.
Cette condition est rédigée de manière très floue (« lorsqu’il existe une tension sur les ressources »), et risque donc de ne pas restreindre l’application de la disposition.
Surtout, la lutte contre l’intérim médical et paramédical doit être menée, quel que soit les ressources disponibles.
Cosignataires (8)
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Arthur Delaporte, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Sandrine Runel, Arnaud Simion