Amendement n° AS14 · Article 11
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 247,4 »
le montant :
« 249,7 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -13,4 »
le montant :
« -13,1 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la deuxième colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 644,4 »
le montant :
« 646,7 ».
IV. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la quatrième colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -16,7 »
le montant :
« -14,4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l’euro près l’exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale.
Son coût est selon l’annexe 2 du PLFSS pour 2024 de 2,277 milliards d’euros.
Outre son efficacité toute relative, cette niche sociale non-compensée est une entaille à la loi du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale dite loi « Veil », qui dispose que l’ensemble des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale doivent être compensées à la Sécurité sociale.
Cosignataires (8)
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Arthur Delaporte, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Sandrine Runel, Arnaud Simion