Amendement n° II-AS202 · Article 64
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 08/11/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le III de l’article L. 214‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la compétence communale et non intercommunale du « Service public de la petite enfance ». (SPPE)
Les crédits alloués à ce service de l’action 17 du programme « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » restent inchangés.
En effet, la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit que ce service puisse être organisé au niveau de l’intercommunalité.
Il est donc ici proposé de revenir sur cette disposition afin que les communes puissent librement organiser l’offre d’accueil, son financement et sa qualité.