Amendement n° II-AS200 · ÉTAT B
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 08/11/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Amendement visant à sécuriser la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale des nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences suite à l’extension de la prime Ségur.
Les associations employeurs sont tenues depuis aout 2024 de verser une prime Ségur de 430 euros bruts. Or, ces associations ne sont pas en mesure d’assurer le financement.
Afin d’éviter les licenciements totalement contreproductifs qui pourraient advenir à la suite de cette obligation, il est proposé de compenser à hauteur de 3,5 millions d’euros cette politique.
Pour répondre aux règles budgétaires, il est proposé de :
- minorer de 3,5 millions d’euros en AE et CP le programme Inclusion sociale et protection des personnes
- de majorer du même montant en AE et CP, le programme Égalité entre les femmes et les hommes.