Amendement n° II-AS199 · ÉTAT B
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 08/11/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
La compensation par l’État d’une partie de la complémentaire santé à la charge des ESAT est obligatoire depuis l’application de la loi pour le plein emploi.
Ce droit a pour conséquence une augmentation massive des coûts (environ 30 000 euros / an pour un ESAT de 100 places)
Près de la moitié des ESAT risquent de se retrouver en situation de déficit.
Cet amendement vise donc à respecter le co financement de l’État en matière de complémentaire santé (étude d’impact annexée au projet de loi pour le plein emploi - 2023).
Pour des raisons budgétaires, il est proposé de :
- minorer de 36 millions d’euros en AE et CP l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance ;
- d’abonder de 36 millions d’euros en AE et CP, l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.
Ce mouvement budgétaire n’a pour objectif que de répondre aux règles de la loi de finances.