Amendement n° AS38 · Article PREMIER
De Vincent Thiébaut (Horizons & Indépendants) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps » · PDF
- Dossier
- Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« affection grave mentionnée à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ».
Exposé sommaire
L’article 1er de la proposition de loi vise à étendre le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, consacré par l’article 1er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 (« loi Besson »), aux familles éprouvant des difficultés particulières en raison de l’état de santé de leur enfant. Ce droit pourra se traduire par divers dispositifs comme l'attribution d'aides au titre du fonds de solidarité pour le logement géré par les départements.
Au regard de la portée générale de l’article modifié, le présent amendement propose une mention élargie à tous les enfants « atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ».