Amendement n° AS21 · Article 2
De Sébastien Peytavie (Écologiste et Social) · déposé le 26/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie » · PDF
- Dossier
- Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
- Signataires
- M. Peytavie, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« fauteuil roulant, telle que mentionnée à l’arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques, et de tout véhicule et adjonction inscrits au titre IV de »
les mots :
« véhicule pour personnes en situation de handicap ou d’une adjonction inscrits sur ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.