Amendement n° AS16 · Article PREMIER

De Sébastien Peytavie (Écologiste et Social) · déposé le 26/11/2024

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie » · PDF
Dossier: Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Signataires: M. Peytavie, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« conformément aux tarifs fixés lors de la révision de la présente liste »

les mots :

« en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa ».

Amendement rédactionnel.