Amendement n° AS14 · Article PREMIER
De Sébastien Peytavie (Écologiste et Social) · déposé le 26/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie » · PDF
- Dossier
- Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
- Signataires
- M. Peytavie, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Au quatrième alinéa du même article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
« I ter. – À la première phrase du sixième alinéa du même article L. 165‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 165‑1‑7 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« I quater. – Au premier alinéa du I de l’article L. 165‑1‑4, à la deuxième phrase du dernier alinéa du I, au 8° du II et au V de l’article L. 165‑2, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 165‑9 et au dernier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.