Amendement n° AS6 · Article PREMIER
De Jiovanny William (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/11/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie » · PDF
- Dossier
- Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
- Signataires
- M. William et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr