Amendement n° AS3 · Article PREMIER
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 20/11/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie » · PDF
- Dossier
- Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
- Signataires
- Mme Loir et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr