Amendement n° AS11 · Article 2
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 20/09/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 » · PDF
- Dossier
- Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
- Signataires
- Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ONDAM a bénéficié d’une augmentation de 23,4 % entre fin 2019 et fin 2023.
Au regard du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières et des contrôles internes par l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépense et des déficits.
Aussi, nous demandons la suppression de cet article qui incarne le symbole d’un outil mal calibré et qu’il faudrait nécessairement réformer.