Amendement n° CD717 · Article PREMIER
De Peio Dufau (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Sous-amendement de
- n° CD698
- Signataires
- M. Dufau et M. Leseul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que le rapport évoqué fasse l’objet d’une présentation devant les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée.