Amendement n° CD709 · Article 18
De Olga Givernet (Ensemble pour la République) · déposé le 30/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- Mme Givernet, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :
« L’obligation prévue...(le reste sans changement). »
II. – En conséquence, substituer au mot :
« satisfait »,
le mot :
« satisfaite ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.