Amendement n° CD707 · Article 18

De Olga Givernet (Ensemble pour la République) · déposé le 30/06/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
Dossier: Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Signataires: Mme Givernet, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« chacune des parties »,

les mots :

« chaque secteur ».

Amendement rédactionnel.