Amendement n° CD693 · Article 9 bis
De Olga Givernet (Ensemble pour la République) · déposé le 29/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- Mme Givernet, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La possibilité ouverte à ce dernier de vendre directement dans cette interface de stockage des titres de transport »
les mots :
« Cette possibilité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.