Amendement n° CD681 · Article 8
De Olga Givernet (Ensemble pour la République) · déposé le 29/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- Mme Givernet, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots :
« L’acte déclarant »
par :
« La déclaration ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.