Amendement n° CD665 · Article 13

De Olga Givernet (Ensemble pour la République) · déposé le 29/06/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
Dossier: Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Signataires: Mme Givernet, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer à la neuvième occurrence du mot :

« de »,

les mots :

« dont le ressort territorial compte ».

Amendement rédactionnel.