Amendement n° CD661 · Article 6 bis

De Olga Givernet (Ensemble pour la République) · déposé le 29/06/2026

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
Dossier: Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Signataires: Mme Givernet, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après le mot :

« utile, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« dans les mêmes conditions. »

Amendement rédactionnel.