Amendement n° CD660 · Article 11

De Olga Givernet (Ensemble pour la République) · déposé le 29/06/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
Dossier: Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Signataires: Mme Givernet, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 26, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« dans les conditions prévues ».

Amendement rédactionnel.