Amendement n° CD653 · Article 6
De Olga Givernet (Ensemble pour la République) · déposé le 29/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- Mme Givernet, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 2° du I »,
la référence :
« III de l’article L. 2111‑20‑2 du code des transports ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.