Amendement n° CD642 · Article 2

De Olga Givernet (Ensemble pour la République) · déposé le 29/06/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
Dossier: Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Signataires: Mme Givernet, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – Après le mot :

« national, »,

insérer les mots :

« le niveau maximal de ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« portée jusqu’à un maximum de »,

les mot :

« porté à »

Amendement rédactionnel.