Amendement n° CD630 · Article 10
De Christine Arrighi (Écologiste et Social) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- Mme Arrighi, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut définir »,
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser l’opérateur de tout contentieux dans sa démarche de définition des segments de marché spécifiques pour les services assurant des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire.