Amendement n° CD621 · Article 13
De Mickaël Cosson (Les Démocrates) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- M. Cosson, Mme Josso, M. Ott et M. Pahun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce rapport inclut une évaluation de l’impact de la tarification sociale par décile de revenu. »
Exposé sommaire
Tel est l'objet du présent amendement.