Amendement n° CD513 · Article PREMIER
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 25/06/2026
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- M. Meurin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, M. David Magnier, M. Marchio, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck et M. Markowsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La présidence de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est assurée à titre bénévole et ne peut faire l’objet d’une indemnité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'indemnité annuelle de fonction du président de l'AFITF pour que cette fonction soit exercée à titre gratuit.
Arrêté du 13 septembre 2005 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France fixe à 42 000 euros annuels le montant de l'indemnité du président de l'AFITF.
Cet amendement interroge donc la pertinence de cette rémunération alors même qu' en 2024, l'AFIFT « n'emploie que 5 ETP et qu'elle reste étroitement subordonnée à l'administration centrale » ainsi que le faisait remarquer la Cour des Comptes en 2024.
Cosignataires (13)
Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck