Amendement n° CD504 · Article 10
De Vincent Thiébaut (Horizons & Indépendants) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports ».
II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut tenir compte »,
les mots :
« tient compte ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le dispositif d’incitation capacitaire adopté au Sénat pour encourager les entreprises ferroviaires à desservir tous les territoires en prévoyant :
- La suppression de l’avis conforme de l’ART dans le cas où le gestionnaire d’infrastructures souhaite prévoir que les capacités faisant l’objet de l’accord‑cadre comportent des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire ;
- La suppression du caractère facultatif de la prise en compte de critères relatifs aux enjeux d’aménagement du territoire dans les accords-cadres en cas de saturation des capacités.
Cet amendement a été travaillé avec la SNCF.