Amendement n° CD478 · Article PREMIER
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- M. Courbon et M. Dufau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant :
« Elles garantissent le maintien des infrastructures ferroviaires dans le domaine public. »
Exposé sommaire
Face à l'ouverture progressive du réseau ferroviaire à la concurrence, il est indispensable que ces lois de programmation garantissent que les infrastructures ferroviaires resteront dans le domaine public. Il s'agit d'un enjeu de souveraineté et de maitrise des infrastructures essentiels de nos territoires.