Amendement n° CD476 · Article 9 bis
De Vincent Thiébaut (Horizons & Indépendants) · déposé le 25/06/2026
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un service de type « Wallet » de vendre directement dans son interface de stockage des titres de transport, à la condition de ne pas être rémunéré à cet effet.
Il faut préserver la souveraineté de notre pays, éviter de confier à des GAFAM un tel rôle dans la vente des titres de transports du quotidien et préserver le modèle économique des distributeurs de notre pays.
Cet amendement a été travaillé avec la SNCF.