Amendement n° CD472 · Article 12
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Ott, Mme Josso et M. Cosson
- Source
- assemblee-nationale.fr