Amendement n° CD429 · Article 21
De Loïc Prud'homme (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- M. Prud'homme
- Source
- assemblee-nationale.fr