Amendement n° CD417 · Article 16
De Sophie Mette (Les Démocrates) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr