Amendement n° CD335 · Article 9 bis
De Sophie Pantel (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- Mme Pantel, Mme Rossi et Mme Allemand
- Source
- assemblee-nationale.fr