Amendement n° CD264 · Article 10
De Matthieu Marchio (Rassemblement National) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- M. Marchio
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut prévoir »,
les mots :
« prévoit ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut tenir compte »,
le mot :
« tient ».
Exposé sommaire
les accords-cadres pluriannuels continuent le levier le plus structurant pour répartir l’effort des dessertes des territoires. le texte se borne à permettre au gestionnaire d’infrastructure d’y intégrer des objectifs d’aménagement du territoire. Le présent amendement rend cette intégration systématique, sous le contrôle de l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, afin de garantir une contribution effective de l’ensemble des opérateurs.