Amendement n° CD211 · Article 19
De Vincent Descoeur (Droite Républicaine) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- M. Descoeur, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Fabrice Brun et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr